Conditions générales d’utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du service Flex SMS, accessible depuis le site flex-sms.fr, édité par MAYPIC SARL.

L’utilisation du service implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU par l’utilisateur.

2. Éditeur du service

Le service Flex SMS est édité par :
MAYPIC SARL
CC 3 Soleils
56890 Plescop
France
Email de contact : contact@flex-sms.fr

3. Accès au service

Le service Flex SMS est exclusivement réservé aux professionnels.

L’utilisateur peut créer un compte en ligne et accéder au service au moyen :

• d’un identifiant et d’un mot de passe ;
• ou d’une connexion via Google, lorsque cette option est proposée.

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et à les maintenir à jour pendant toute la durée d’utilisation du service.

L’utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute utilisation de son compte.

Le compte utilisateur est strictement personnel. À ce jour, le service est prévu pour un usage mono-utilisateur.

4. Description du service

Flex SMS est une plateforme permettant à ses utilisateurs professionnels d’importer leurs contacts et d’envoyer des campagnes SMS en France.

L’accès à la plateforme est gratuit. L’utilisation effective du service d’envoi de SMS nécessite l’achat préalable de crédits SMS.

Les crédits SMS sont achetés en ligne via Stripe, prestataire de paiement tiers.

L’utilisateur reconnaît que les opérations de paiement sont soumises, le cas échéant, aux conditions contractuelles propres à Stripe.

5. Crédits SMS

Les crédits SMS achetés par l’utilisateur n’ont pas de date de péremption et restent valables sans limitation de durée, tant que le compte demeure actif.

En cas de suppression, de résiliation ou de fermeture du compte, pour quelque cause que ce soit, les crédits SMS non utilisés sont perdus, sauf disposition légale contraire ou erreur technique imputable à la plateforme.

Aucun remboursement ne sera effectué au titre des crédits non utilisés, sauf en cas d’erreur technique avérée imputable à la plateforme ou dans les cas où la loi l’impose.

6. Règles d’utilisation du service

L’utilisateur s’engage à utiliser Flex SMS conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment en matière de prospection commerciale, de protection des données personnelles et de respect des droits des tiers.

L’utilisateur s’interdit notamment :

• d’utiliser le service à des fins illicites, frauduleuses, trompeuses, diffamatoires, injurieuses ou contraires à l’ordre public ;
• d’envoyer des messages non sollicités en violation de la réglementation applicable ;
• d’usurper l’identité d’un tiers ;
• d’importer ou d’utiliser des données personnelles sans droit, sans autorisation ou sans information adéquate des personnes concernées ;
• de porter atteinte au bon fonctionnement, à la sécurité ou à l’intégrité de la plateforme.

L’utilisateur demeure seul responsable du contenu des SMS qu’il envoie, de la licéité de ses campagnes, ainsi que de l’origine, de la qualité et de la licéité des listes de contacts qu’il importe dans le service.

L’acceptation des présentes CGU ne vaut en aucun cas consentement des destinataires à recevoir des messages de prospection. La CNIL rappelle que la prospection commerciale par SMS suppose l’information des personnes et, selon les cas, leur consentement préalable ou la possibilité de s’y opposer simplement.

7. Horaires d’envoi autorisés

Les envois de SMS via la plateforme Flex SMS sont autorisés uniquement :

• du lundi au vendredi, de 8h00 à 20h00 ;
• le samedi, de 10h00 à 20h00.

Les envois sont interdits le dimanche et les jours fériés.

L’utilisateur s’engage à respecter strictement ces plages horaires. Tout envoi effectué en dehors de ces horaires engage sa seule responsabilité et peut entraîner la suspension du compte.

8. Obligations relatives à la prospection commerciale

Lorsqu’il utilise Flex SMS pour adresser des messages de prospection commerciale, l’utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des obligations légales et réglementaires applicables, notamment :

• informer les personnes concernées de l’utilisation de leurs données à des fins de prospection ;
• recueillir le consentement préalable lorsque celui-ci est requis ;
• permettre aux destinataires de s’opposer simplement et gratuitement à la réception de nouveaux messages ;
• mentionner clairement l’identité de l’annonceur dans les messages diffusés.

L’utilisateur reconnaît qu’il agit sous sa seule responsabilité pour toute campagne adressée à ses prospects ou clients.

9. Données importées et responsabilité

Le service permet à l’utilisateur d’importer dans le backoffice des données relatives à ses propres prospects et clients.

L’utilisateur garantit qu’il dispose de tous les droits, autorisations et bases légales nécessaires pour collecter, importer, utiliser et traiter ces données dans le cadre de l’utilisation du service.

MAYPIC intervient uniquement en qualité d’éditeur technique de la plateforme et n’intervient pas dans la définition des finalités des campagnes, la constitution des listes de contacts, la rédaction des messages ou le déclenchement des envois.

10. Disponibilité du service

MAYPIC s’efforce d’assurer l’accès au service dans des conditions normales de disponibilité et de sécurité.

Toutefois, l’éditeur ne garantit pas une disponibilité continue, permanente ou sans erreur du service. L’accès au service peut être temporairement suspendu, sans préavis, pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de sécurité ou en cas de contrainte technique.

MAYPIC ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes de chance, pertes de données, pertes d’exploitation ou préjudices commerciaux résultant de l’utilisation ou de l’indisponibilité du service.

11. Suspension et résiliation

MAYPIC se réserve le droit de suspendre, restreindre ou résilier, de plein droit et sans indemnité, l’accès au service Flex SMS, de manière temporaire ou définitive, en cas de manquement de l’utilisateur à ses obligations, et notamment dans les cas suivants :

• fourniture d’informations inexactes, incomplètes ou trompeuses lors de l’inscription ;
• utilisation du service par une personne non autorisée ou en dehors du cadre professionnel prévu ;
• utilisation frauduleuse du compte, compromission des identifiants ou atteinte à la sécurité du service ;
• envoi de messages illicites, trompeurs, non sollicités, diffamatoires, injurieux, frauduleux ou contraires à la réglementation applicable ;
• import, utilisation ou traitement de données personnelles sans droit ni autorisation ;
• non-respect des obligations légales applicables à la prospection commerciale par SMS ;
• non-respect des plages horaires autorisées pour l’envoi de SMS via la plateforme ;
• incident de paiement ou fraude lors de l’achat de crédits SMS ;
• plus généralement, tout usage susceptible de porter atteinte aux droits de tiers, au bon fonctionnement, à la sécurité ou à l’image du service.

En cas de fraude, de tentative de fraude, d’atteinte à la sécurité, de spam manifeste ou de risque juridique ou technique immédiat, la suspension peut intervenir sans préavis.

12. Suppression du compte

L’utilisateur peut demander la suppression de son compte depuis le backoffice, selon les modalités proposées sur la plateforme.

Cette demande est transmise par email pour traitement interne par MAYPIC.

La suppression effective du compte entraîne la perte des crédits SMS non utilisés, sauf disposition légale contraire ou erreur technique imputable à la plateforme.

13. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments composant Flex SMS, notamment les textes, interfaces, graphismes, logos, logiciels, bases de données, codes, structures et contenus, est protégé par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, du service ou de l’un de ses éléments, sans autorisation écrite préalable de MAYPIC, est interdite.

14. Données personnelles

Les modalités de collecte et de traitement des données personnelles sont décrites dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.

L’utilisateur demeure seul responsable des traitements qu’il met en œuvre à partir des données importées et utilisées dans le cadre de ses campagnes.

15. Liens avec les services tiers

Le service peut faire appel à des services tiers, notamment Google pour l’authentification et Stripe pour le paiement.

L’utilisation de ces services peut être soumise aux conditions propres de ces prestataires, que l’utilisateur est invité à consulter.

16. Modification des CGU

MAYPIC se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou fonctionnelles du service.

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date d’utilisation du service.

17. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution, et à défaut de résolution amiable préalable, compétence expresse est attribuée aux juridictions du ressort de Vannes, sous réserve des règles impératives applicables.